Quelle est la réglementation en vigueur pour le déplombage ?
Le plomb est une substance toxique que l’on trouve souvent dans les peintures des bâtiments anciens. La réglementation française vise à éviter l’intoxication des occupants, mais aussi des ouvriers qui y travaillent. Voici les textes réglementaires concernant le déplombage.
Le diagnostic plomb avant travaux
L’article R4412 du Code du travail précise qu’un diagnostic plomb doit être réalisé avant travaux dans les cages d’escalier d’un immeuble. Cet article permet de protéger la santé des travailleurs exposés au plomb dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est le maître d’ouvrage qui doit faire réaliser ce diagnostic et le transmettre à l’entreprise de travaux. L’article prévoit aussi les mesures de prévention (équipement de sécurité, ventilation, organisation) à mettre en œuvre sur le chantier.
Les normes techniques de déplombage
L’arrêté du 12 mai 2009 précise les modalités d’application des dispositions législatives concernant le plomb dans les peintures (article L. 1334-2 du Code de la santé publique). Il garantit la sécurité et la santé des personnes exposées au plomb, ainsi que la protection de l’environnement.
La certification des professionnels du déplombage
Un professionnel du déplombage à Paris ou ailleurs doit disposer d’une certification conforme à l’arrêté du 16 juillet 2019. Cette certification doit respecter la norme NF X46-010. Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 précise les critères d’agrément des organismes certificateurs. Il met aussi en avant les obligations des entreprises certifiées.
Le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
Lorsqu’un cas de saturnisme est signalé, le préfet peut faire réaliser un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) dans le bâtiment suspect. Ce diagnostic est défini par l’article R1334-4 du Code de la santé publique et l’arrêté du 19 août 2011. L’arrêté du 24 décembre 2021 concerne la certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation.
Le constat de risque d’exposition au plomb
Les articles R1334-10 à R1334-12 du Code de la santé publique concernent le constat de risque d’exposition au plomb (Crep). Il prévoit qu’un diagnostic plomb est obligatoire dans les logements à vendre ou à louer construits avant 1949. La présence de plomb ne doit pas dépasser le seuil de 1 mg/cm². Si la concentration est supérieure, le propriétaire doit faire réaliser des travaux de déplombage.
Vous connaissez maintenant le cadre législatif concernant le plomb dans les bâtiments. Vous souhaitez trouver un diagnostiqueur certifié ? Vous pouvez consulter l’annuaire en ligne proposé par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Vous pouvez aussi vérifier la validité de la certification d’un diagnostiqueur sur cet outil.
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